Article 22

Outre l’autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, l’importation des médicaments fait l’objet d’un visa sanitaire délivré par l’administration destiné à permettre le suivi de la traçabilité du médicament importé notamment en ce qui concerne les lieux de fabrication ou de provenance. Les modalités de dépôt de la demande du visa sanitaire ainsi que les conditions Mise en forme : Puces et numéros M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. d’octroi, de suspension ou de retrait dudit visa sont définies par voie réglementaire.