On entend par produits pharmaceutiques non médicamenteux au sens de la présente loi : Les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ; Les objets de pansement, produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée.
Article 4
Code du médicament et de la pharmacie