La pharmacovigilance a pour objet de recueillir et d’évaluer les informations sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments postérieurement à la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché. Il est institué à cet effet une commission nationale de pharmacovigilance dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. Chapitre II Dispositions relatives aux médicaments Section I De l’autorisation de mise sur le marché
Article 6
Code du médicament et de la pharmacie