Article 68

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un dépôt de médicaments devient caduque dans les cas suivants: M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. - dès l'ouverture, dans la même commune, d'une officine de pharmacie conformément aux dispositions de l'article 57 ci-dessus; - lorsque le pharmacien titulaire de ladite autorisation procède au transfert de son officine en dehors de la commune où il était initialement installé, sauf s'il reste effectivement le pharmacien le plus proche du dépôt concerné. Section II Des réserves de médicaments dans les cliniques et les établissements assimilés