Lorsqu'il est constaté lors d'une inspection d'un établissement pharmaceutique, l'absence du pharmacien responsable ou la cessation définitive de ses activités sans qu'il y ait eu désignation d'un pharmacien pour assurer son intérim ou d'un remplaçant conformément aux dispositions des articles 127 et 129 de la présente loi, le propriétaire de l'établissement pharmaceutique ou son mandataire légal, lorsqu'il s'agit d'une société, est sommé de désigner un pharmacien responsable dans un délai fixé par l'administration. Si à l'expiration de ce délai, le pharmacien responsable n'est pas désigné, il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article 83 ci-après.
Article 82
Code du médicament et de la pharmacie