Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de stocks de sécurité, les établissements pharmaceutiques sont tenus de détenir un stock de sécurité des médicaments qu'ils fabriquent, importent ou distribuent pour assurer l'approvisionnement normal du marché. Sous-section Il. Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques industriels
Article 84
Code du médicament et de la pharmacie