Les sociétés mutualistes doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par un arrêté du ministre des finances pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Article 23
Code de la mutualité
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Les sociétés mutualistes doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par un arrêté du ministre des finances pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.