Article 24

Code de la mutualité

1-57-187Dahir n° 1-57-187 · version consolidée (2019)

Indépendamment des dispositions ci-dessus prévues, les sociétés mutualistes effectuant des opérations d'assurances doivent se conformer aux règles en vigueur en la matière. Chapitre III Contrôle sanctions