Article 27

Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales et le ministre des finances peuvent en cas d'infraction à la loi et aux statuts, ou si l'équilibre financier est compromis ou semble ne pouvoir être atteint, retirer l'approbation aux statuts prévue par l'article 4 du présent dahir, par arrêté conjoint motivé, après avis du conseil supérieur de la mutualité. A dater de la publication de l'arrêté portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la société est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 31 du présent dahir.