La fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante. Elle devient définitive, après approbation par arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances. L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif. Toutefois, dans le cas où la réunion d'une assemblée générale est rendue impossible, la fusion peut être approuvée, sur la proposition du conseil supérieur de la mutualité dans la forme prévue au premier alinéa ci-dessus.
Article 29
Code de la mutualité