Article 32

(Modifié et complété par la loi n° 05-06 du 24 août 2010) Les sociétés mutualistes constituées dans les Forces armées royales et celles constituées dans les Forces auxiliaires sont régies par les dispositions du présent dahir ; Toutefois, compte tenu des conditions spéciales d’administration de ces sociétés, l’administration peut accorder les dérogations aux dispositions du présent texte qui paraissent nécessaires. En outre, l’avis de l’administration est préalablement requis pour toute autre décision affectant lesdites sociétés. Titre II Action des sociétés mutualistes