Article 54

Code de la mutualité

1-57-187Dahir n° 1-57-187 · version consolidée (2019)

Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales, le ministre de la santé publique, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dahir.

Article 54 - Code de la mutualité (Maroc) : texte intégral · Ma Loi