Article 53

Code de la mutualité

1-57-187Dahir n° 1-57-187 · version consolidée (2019)

Si la condition de nationalité prévue à l'article 11 ci-dessus ne peut être remplie, l'administration d'une société mutualiste peut être assurée par des non marocains dans la proportion maximum de 50 %, sous réserve de l'approbation du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.