Aucune société mutualiste ne peut fonctionner avant que ses statuts aient été approuvés dans les conditions prévues par l'article 4. Il est interdit à des groupements n'entrant pas dans le cadre du présent dahir, de faire usage, dans leurs statuts, règlements, contrats, prospectus, affiches ou tous autres documents, de toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les sociétés mutualistes.
Article 7
Code de la mutualité