La commission instituée par l’article 11 du code de la nationalité marocaine susvisé n° 1-58- 250 est chargée de statuer sur les demandes d’acquisition de la nationalité marocaine par naturalisation, est composée, outre le directeur des affaires civiles représentant le ministre de la justice et président, des membres suivants : - un représentant du cabinet royal; - un représentant du ministre de l’intérieur; - un représentant du secrétaire général du gouvernement; - un représentant du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
Article 1
Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)