CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION La validité d'une déclaration ayant fait l'objet d'un acquiescement explicite ou implicite peut être contestée par le ministère public ou par toute personne intéressée, devant le tribunal d'instance. En cas de contestation, le ministère public doit être mis en cause. L'action en contestation de validité d'une déclaration se prescrit par cinq ans à compter du jour où cette déclaration a pris date.
Article 28
Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)