Article 27

Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)

1-58-250Dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958, modifié par la loi n° 62-06 (dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007), version consolidée

DELAI DE L’EXAMEN DE LA DECLARATION Le ministre de la justice statue sur les déclarations qui lui ont été adressées dans un délai d’un an à compter du jour où ces déclarations ont pris date. A défaut, le silence au cours du délai vaut opposition. 18 - Article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 62-06 précitée.