IRRECEVABILITE - REJET ET OPPOSITION Si les conditions légales ne sont pas remplies, le ministre de la justice déclare la demande ou la déclaration irrecevable par une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. Si les conditions légales sont remplies, le ministre de la justice peut, par une décision qui est notifiée à l'intéressé, prononcer le rejet de la demande ou faire opposition à la déclaration, dans les cas où cette dernière faculté lui est reconnue.
Article 26
Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)