PREUVE DE LA NATIONALITE D'ORIGINE Lorsque la nationalité marocaine est revendiquée à titre de nationalité d'origine, elle peut être prouvée par tous moyens, et, notamment, par possession d'état. La possession d'état de national marocain résulte d'un ensemble de faits publics, notoires et non équivoques, établissant que l'intéressé et ses 19 - Article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 62-06 précitée. parents se sont comportés comme des Marocains et ont été regardés comme tels tant par les autorités publiques que par les particuliers.
Article 31
Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)