PROCEDURE Les contestations en matière de nationalité sont instruites31. Quand la requête émane d'un particulier, elle est notifiée en double exemplaire, au ministère public qui doit en faire parvenir une copie au ministère de la justice. Le ministère public est tenu de conclure dans le délai de trois mois. Après le dépôt des conclusions, ou à l'expiration du délai de trois mois, il est statué au vu des pièces fournies par le demandeur.
Article 42
Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)