ACTION INCIDENTE Lorsqu'une question de nationalité est posée à titre incident entre parties privées devant le tribunal d'instance29, le ministère public doit toujours être mis en cause et être entendu en ses conclusions écrites. 27 - Article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 62-06 précitée. 28 - Article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 62-06 précitée. 29 - Dans la version en arabe de la loi n° 62-06 précitée, le législateur utilise l’expression que l’on peut traduire par « juridiction saisie de l’affaire ».
Article 41
Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)