Article 1066

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Tant que le liquidateur n'a pas été nommé, les administrateurs sont constitués dépositaires des biens sociaux, et doivent pourvoir aux affaires urgentes.

DOC — Article 1066 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi