Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle est " en liquidation ". Les clauses de l'acte de société et les dispositions de la loi relatives aux sociétés existantes s'appliquent à la société en liquidation, tant dans les rapports des associés entre eux, que dans leurs rapports avec les tiers dans la mesure où elles peuvent s'appliquer à une société en liquidation, et sauf les dispositions du présent chapitre.
Article 1067
Code des obligations et des contrats (DOC)