Article 1116

Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction. Titre Dixième : Du Cautionnement Chapitre Premier : Du Cautionnement Général