Article 1154

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

La remise de la dette accordée au débiteur libère la caution, celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur, celle accordée à l'une des cautions, sans le consentement des autres, libère celle-ci pour la part de la caution à qui la remise a été accordée.