Article 1174

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Tout ce qui peut être valablement vendu peut être l'objet de nantissement. Est valable néanmoins le nantissement d'une chose future, aléatoire, ou dont on n'a pas la possession ; mais ce nantissement ne confère au créancier que le droit d'exiger la délivrance des choses qui font l'objet du contrat, dès que cette délivrance pourra être effectuée.

DOC — Article 1174 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi