Le privilège s'établit sur les titres au porteur par la tradition au créancier des titres donnés en gage.
Article 1196
Code des obligations et des contrats (DOC)
Ma Loiقوانين المغربCode des obligations et des contrats (DOC)
Le privilège s'établit sur les titres au porteur par la tradition au créancier des titres donnés en gage.