Le créancier répond de la perte et de la détérioration du gage, provenant de son fait, de sa faute, ou de ceux des personnes dont il est responsable. Il ne répond pas du cas fortuit ou de la force majeure à moins qu'ils n'aient été précédés de sa demeure ou de sa faute. la preuve du cas fortuit et de la force majeure est à sa charge. Est nulle la stipulation qui chargerait le créancier des cas de force majeure.
Article 1211
Code des obligations et des contrats (DOC)