Le créancier répond du gage à concurrence de la valeur qu'il avait au moment où il lui a été remis, sauf de plus amples dommages si le cas y échet.
Article 1212
Code des obligations et des contrats (DOC)
Ma Loiقوانين المغربCode des obligations et des contrats (DOC)
Le créancier répond du gage à concurrence de la valeur qu'il avait au moment où il lui a été remis, sauf de plus amples dommages si le cas y échet.