En cas d'inexécution, même partielle, de l'obligation, le créancier dont la créance est exigible à la faculté sept jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, s'il y en a un, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. Le débiteur et le tiers bailleur du gage peuvent faire opposition dans ce délai, en assignant le créancier à audience fixe : l'opposition arrête la vente. Si le débiteur ne réside pas au lieu où se trouve le créancier ou n'y a pas domicile, le délai d'opposition est augmenté à raison de la distance, suivant la loi de procédure. Passé ce délai et à défaut d'opposition ou si l'opposition est rejetée, le créancier peut faire vendre judiciairement les objets donnés en gage.
Article 1218
Code des obligations et des contrats (DOC)
