Article 1233

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité du gage. Les causes qui produisent la rescision ou l'extinction de l'obligation principale produisent la rescision ou l'extinction du gage. Les effets de la prescription de l'obligation sont réglés par l'article 377.