Article 1234

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le gage s'éteint aussi, indépendamment de l'obligation principale : 1° Par la renonciation du créancier au gage ; 2° Par la destruction ou la perte totale de la chose donnée en gage ; 3° Par la confusion ; 4° Par la résolution du droit de la partie qui a constitué le gage ; 5° Par l'expiration du terme ou l'événement de la condition résolutoire sous laquelle il a été constitué ; 6° Dans le cas de cession de la dette sans le gage ; 7° Par la vente du gage, régulièrement faite par un créancier antérieur en date.