La vente du gage régulièrement faite par le créancier antérieur en date éteint les droits de gage constitués sur cet objet au profit d'autres créanciers sauf leur droit sur le produit de la vente au cas où il resterait un excédent. Titre Douzième : des différentes espèces De créanciers
Article 1240
Code des obligations et des contrats (DOC)