Le droit de rétention ne peut être exercé : 1° Par le possesseur de mauvaise foi ; 2° Par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi.
Article 293
Code des obligations et des contrats (DOC)
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Le droit de rétention ne peut être exercé : 1° Par le possesseur de mauvaise foi ; 2° Par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi.