Le droit de rétention peut être exercé, même à raison de créances non échues : 1° Lorsque le débiteur a suspendu ses paiements ou est en état d'insolvabilité déclarée ; 2° Lorsqu'une exécution poursuivie sur le débiteur a donné un résultat négatif.
Article 298
Code des obligations et des contrats (DOC)