Article 305

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le droit de rétention peut être opposé aux créanciers et ayants cause du débiteur, dans les mêmes cas où il pourrait être opposé au débiteur lui-même. Titre Cinquième : de la Nullité et de La Rescision des Obligations Chapitre Premier : De la Nullité des Obligations