L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation. L'obligation est nulle de plein droit : 1° Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation ; 2° Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé.
Article 306
Code des obligations et des contrats (DOC)