L'aveu ne peut faire foi : 1° Lorsqu'il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2° Lorsque celui en faveur duquel il est fait y contredit formellement ; 3° Lorsqu'il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou pour lequel la loi n'accorde aucune action, ou à éluder une disposition positive de la loi ; 4° Lorsqu'une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l'aveu. Section II : De la preuve littérale
Article 415
Code des obligations et des contrats (DOC)