En cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation ; tant que la mise en accusation n'a pas été prononcée, ou en cas d'inscription de faux faite incidemment, le tribunal peut, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Article 421
Code des obligations et des contrats (DOC)