Article 446

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

(Modifié D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373) : La preuve testimoniale sur la demande d'une somme dont le quantum est inférieur à celui prévu à l'article 443 ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.