Les règles relatives au serment sont établies par notre dahir sur la procédure civile devant les juridictions françaises établies dans le protectorat français du Maroc. Chapitre II : De l'Interprétation des Conventions et de Quelques Règles Générales de Droit Section I : De l'interprétation des conventions
Article 460
Code des obligations et des contrats (DOC)