La vente d'un animal comprend : 1° Celle du petit qu'il allaite ; 2° Celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte.
Article 523
Code des obligations et des contrats (DOC)
Code des obligations et des contrats (DOC)
La vente d'un animal comprend : 1° Celle du petit qu'il allaite ; 2° Celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte.