La vente des arbres comprend le sol qui les porte, ainsi que les fruits non noués. Les fruits noués appartiennent au vendeur, s'il n'y a stipulation contraire.
Article 524
Code des obligations et des contrats (DOC)
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La vente des arbres comprend le sol qui les porte, ainsi que les fruits non noués. Les fruits noués appartiennent au vendeur, s'il n'y a stipulation contraire.