Le vendeur est également tenu de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre, en vertu d'un droit subsistant au moment de la vente. Il y a éviction : 1° Lorsque l'acquéreur est privé en tout ou en partie de la possession de la chose ; 2° Lorsqu'il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur ; 3° Ou, enfin, lorsqu'il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.
Article 534
Code des obligations et des contrats (DOC)