Le vendeur n'est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l'acheteur a eu connaissance ou qu'il aurait pu facilement reconnaître.
Article 569
Code des obligations et des contrats (DOC)
Ma Loiقوانين المغربCode des obligations et des contrats (DOC)
Le vendeur n'est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l'acheteur a eu connaissance ou qu'il aurait pu facilement reconnaître.