Article 584

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent au cas où l'acheteur découvre un vice rédhibitoire dans la chose vendue. Chapitre III : de Quelques Espèces Particulières de Vente Section I : De la vente à réméré.