Article 642

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le locateur est tenu de payer les impôts et charges afférents à la chose louée, sauf stipulation ou usage contraire. B : De la garantie du preneur

DOC — Article 642 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi