La garantie que le locateur doit au preneur a deux objets : 1° La jouissance et la possession paisible de la chose louée ; 2° L'éviction et les défauts de la chose. Cette garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du locateur n'empêche pas cette obligation.
Article 643
Code des obligations et des contrats (DOC)