Article 655

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Lorsqu'il y a lieu à garantie, le preneur peut poursuivre la résolution du contrat, ou demander une diminution du prix. Il a droit aux dommages, dans les cas prévus en l'article 556. Les dispositions des articles 558, 559 et 560 s'appliquent au cas prévu dans le présent article.