Article 664

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage local : à défaut d'usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance. Il est permis de stipuler que le bail sera payé d'avance. Les frais de paiement sont à la charge du preneur.